Réforme de la garde à vue: la loi est applicable dès aujourd'hui

La loi a été adoptée mardi, mais la publication au Journal Officiel a été plutôt rapide puisqu'elle s'est faite aujourd'hui. Cette loi n'aurait dû entrer en vigueur qu'au 1er juin. En effet selon l'article 26 de cette loi, il est prévu que son entrée en vigueur ait lieu «le premier jour du deuxième mois suivant sa publication».

Que prévoit ce texte ?      

L'avocat aura un rôle renforcé,  il sera davantage présent lors de la garde à vue d'un prévenu. La garde à vue restera sous contrôle du parquet. En effet, l'avocat pourra être présent pendant tout le processus de la garde à vue et non pas uniquement pour la première demi-heure de la procédure. Le texte de loi dispose  «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures».

Autre point important de cette loi, le droit au silence a été rétabli (article 1) : «En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui».

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