Téléphoner avec Skype est illégal en France
Téléphoner sur Skype serait donc illégal en France. L’Arcep, gendarme des Télécoms, avait déjà rappelé à l’ordre la société en 2007, en lui demandant de se conformer sur trois points : l’interception des appels (mise sur écoute) pour des raisons de sécurité, l’acheminement des appels d’urgence et la mise en place de la portabilité du numéro de téléphone.
Face au refus de la société de se conformer à la règle, l’Arcep avait saisi le procureur de la République, sans succès, car à la même époque, l’entreprise fermait ses bureaux européens, dont la France, pour se placer au siège de la société, au Luxembourg. La procédure pourrait donc reprendre d’ici peu, notamment à cause de la volonté de la société à se placer en bourse. L’Arcep souligne dans un communiqué que ces infractions sont « susceptibles de recevoir une qualification pénale » et que la loi punit « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait de fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue (…) ait été faite ».
S’il souhaite se coter en bourse, l’entreprise Skype devra se conformer aux lois françaises et changer son mode de fonctionnement...
