Extension de garantie : Apple condamné en Italie

Publié le Mardi 27 Décembre 2011
Extension de garantie : Apple condamné en Italie
Extension de garantie : Apple condamné en Italie
La firme à la pomme a été condamnée à 900 000 euros d'amende par l'autorité italienne de la concurrence pour avoir incité ses clients à souscrire une extension de garantie payante recouvrant en partie la garantie légale gratuite.
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Apple devra s’acquitter d’une amende de 900 000 euros pour non-respect de la règle des deux ans de garantie à charge du vendeur. Elle est la décision de l’autorité italienne de la concurrence (AGCM) qui a estimé que les sites internet et points de vente du groupe informatique américain « n’informaient pas de manière adéquate les consommateurs sur leurs droits à une assistance gratuite de deux ans prévue par le code de la consommation ».

Selon l’autorité, les informations données par Apple à ses consommateurs en Italie les incitaient à souscrire à une assurance supplémentaire payante, « recouvrant en partie la garantie légale gratuite ».

L’AGCM ordonne donc à la firme à la pomme de mettre fin à ces « pratiques commerciales incorrectes aux dépens des consommateurs » et exige qu’elle communique à l’autorité les mesures prises pour mettre en œuvre cette décision. Par ailleurs Apple devra publier cette décision sur son site internet.
Dans un délai de 90 jours à partir de cette décision, le groupe informatique devra mettre en conformité les conditions de vente de sa garantie baptisée « Apple care protection plan ». Il lui faudra ainsi insérer des indications sur l’existence d’une garantie gratuite de deux ans.

Crédit photo : 2011 Apple Inc.

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