Rupture conventionnelle : comment quitter son emploi en accord avec son entreprise ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur comme au salarié de s'arranger communément sur les conditions de rupture du contrat qui les lie. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats en CDI. De plus, celle-ci ne peut pas être utilisée par les entreprises pour contourner les règles applicables à un licenciement économique comme le rappelle le site du ministère de du Travail et de l'Emploi. Cette solution est dédiée au plus grand nombre, et concerne également les salariés syndiqués.
Comment se passe une rupture conventionnelle ?
L'employeur et la salarié conviennent ensemble d'un principe de rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié a le droit d'être accompagné par un membre du personnel ou par un représentant syndical durant l'entretien pour se faire assister. Dans le cas où l'entreprise ne posséderait pas de représentants du personnel, le salarié pourra choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est disponible auprès de la Direction régionale des entreprises,de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et pourra aussi bien être consultée à l'inspection du travail qu'à la mairie. L'employeur devra être tenu au courant au préalable de cet accompagnement. Il pourra lui aussi choisir d'être assisté sous réserve d'avoir également prévenu le salarié concerné par la rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle : est-il possible de se rétracter ?
Pour laisser un temps de réflexion suffisant aux deux parties, la loi impose un délai minimum entre le moment où la convention de rupture sera signée et le moment où elle sera transmise à l'autorité administrative pour validation. À compter de la date de signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent tout deux d'un délai supplémentaire de quinze jours pour réfléchir, week-ends compris.
Et si je veux faire marche arrière ?
Pour faire valoir son droit de rétractation, il faudra adresser une lettre à l'autre partie, qui devra de son côté attester la date de réception du courrier. La lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre échange de signature sont les solutions les plus sûres pour ne pas rater le coche.
En combien de temps ma rupture conventionnelle peut-elle être validée ?
Une fois le délai de rétraction passé, un exemplaire de la convention de rupture et une demande d'homologation devront être adressés au Directeur de la DIRECCTE. La demande d'homologation se fait grâce à un formulaire type et peut s'effectuer directement en ligne sur le portail Télé RC du gouvernement. Trois exemplaires de ce formulaire devront être imprimés et signés par les deux parties : un pour le salarié, un pour l'employeur, ainsi qu'un autre exemplaire pour l'administration en charge de cette validation. L'autorité administrative dispose de quinze jours ouvrables pour donner son approbation à compter de la réception de la demande.
Comment savoir si la demande de rupture conventionnelle a été acceptée ?
L'autorité administrative dispose de quinze jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de notification, vous pourrez considérer que la rupture conventionnelle a été acceptée. Dans le cas où la rupture conventionnelle aurait été refusée par l'autorité administrative, le salarié ou l'employeur pourra former un recours contre ce refus.
Y a t-il un préavis à effectuer en cas de rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, aucun préavis n'est prévu. Le préavis ne concerne que les licenciements et les démissions. Il est néanmoins possible de définir par avance la date de rupture du contrat de travail de façon à ce que cela arrange employeur et salarié. Les délais de traitement pour l'homologation sont aussi à prendre en compte.
Quelles sont les indemnités à percevoir dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié devra toucher une indemnité spécifique. Celle-ci peut se négocier avec l'employeur mais ne peut en aucun cas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité se basera sur la moyenne la plus favorable des salaires versés sur les trois ou les douze derniers mois avant la date de signature de cette rupture. Le salarié qui aurait quitté l'entreprise sans avoir soldé la totalité de ses congés payés pourra toucher une indemnité compensatrice. Au moment du départ, l'employeur n'oubliera pas de remettre un certificat de travail au salarié ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Le salarié en profitera pour signer son solde de tout compte.
Camille Coutant
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