Préavis en cas de démission : tout ce qu'il faut savoir

Préavis en cas de démission : tout ce qu'il faut savoir
Préavis en cas de démission : tout ce qu'il faut savoir
Une démission n'est pas une procédure qui s'effectue à la légère. Avant de quitter ses fonctions, tout salarié, même après avoir signifié sa volonté de rompre ses engagements, est contraint de continuer à assurer ses fonctions pendant plusieurs semaines : c'est la période de préavis. De quoi s'agit-il ? Quels sont les droits et obligations de l'employé et de son employeur pendant ce délai ? Quelle est sa durée ? Réponses…
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Le préavis, qu'est-ce que c'est ?

Un salarié qui décide de quitter son entreprise ne peut le faire du jour au lendemain. En effet, conformément à l'article L1237-1 du Code du Travail, ce n'est qu'au terme de son délai de préavis que l'engagement le liant à son entreprise pourra être rompu ; une période qui court de l'annonce de la démission à la fin réelle du contrat.

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Les règles du préavis

Pendant la période de préavis, les obligations et droits des différentes parties restent inchangés. L'employé démissionnaire doit continuer à assurer ses fonctions. Quant à l'employeur, il ne peut modifier ni les conditions de travail ni les responsabilités de son collaborateur en lui demandant, par exemple, d'effectuer des tâches nécessitant des qualifications moindres ou en restreignant ses rémunération, prime et/ou avantage.

Par ailleurs, le non-respect de la période de préavis par l'employé, sans accord de sa hiérarchie, peut entrainer de lourdes sanctions devant le conseil des prud'hommes. Il peut ainsi être condamné à verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Quelle est la durée du préavis ?

Hormis pour les assistantes maternelles, VRP et journalistes professionnels, la durée du délai de préavis n'est pas fixée par la loi mais par les usages, contrats de travail ou conventions (conventions de branche, d'entreprise, d'établissement, etc.). D'un délai généralement égal à trois mois pour les cadres, le préavis débute dès lors que l'employeur s'est vu notifier le départ de son collaborateur par le biais d'une lettre de démission.

À noter qu'un arrêt maladie ou un congé parental intervenant durant la période de préavis n'a pas pour effet de reporter la fin effective du contrat de travail, sauf dispositions contraires stipulées dans la convention collective. En revanche, si la démission est donnée pendant des congés payés, le préavis ne court qu'à compter du retour de vacances du salarié.

Quels sont les motifs de dispense automatique ?

Dans certaines situations, les salariés sont automatiquement dispensés d'effectuer leur période de préavis. C'est notamment le cas pour :
-  les salariées dont la grossesse a été médicalement constatée,
- les salariées présentant leur démission à l'issue d'un congé de maternité. Dans ce cas, l'employeur doit toutefois être prévenu quinze jours avant la date effective de la démission.
-  Les salariés ayant pris un congé pour création d'entreprise,
-  les journalistes démissionnant en application de la clause de conscience.

Comment réduire son délai de préavis ?

Toutefois, un employé n'entrant dans aucun de ces cas de figure mais ayant trouvé un nouvel emploi exigeant une disponibilité immédiate peut malgré tout négocier auprès de son employeur une dispense totale ou une réduction de son délai de préavis. Dans ce cas, la demande doit en être clairement faite dans la lettre de démission. Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend alors fin à la date convenue entre les parties, mais le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si l'employeur refuse, le salarié est tenu d'effectuer son préavis.

Il se peut également que l'employeur impose lui-même au salarié démissionnaire de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et a droit à une indemnité compensatrice de préavis. Quoi qu'il en soit, que la dispense de préavis soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit.

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Cas particulier : le salarié en CDD

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) font, quant à eux, l'objet de règles spécifiques. Sans l'accord de leur employeur, ils ne peuvent quitter leur fonction avant le terme échu de leur contrat, sauf s'ils présentent une embauche en CDI. Dans ce cas, la durée de préavis équivaut à un jour par semaine de travail prévu, calculé sur la base de la totalité du contrat ou sur la durée déjà effectuée, selon que son contrat ait un terme précis ou non. Dans un cas comme dans l'autre, ce préavis ne peut excéder deux semaines.