SARL : le statut juridique pour la création d’entreprise à plusieurs

Publié le Mardi 28 Mai 2013
SARL : le statut juridique pour la création d’entreprise à plusieurs
SARL : le statut juridique pour la création d’entreprise à plusieurs
Comme l'indique l'Agence pour la création d’entreprise (APCE), la SARL est le type de société commerciale le plus répandu en France. Alors quelles sont les modalités pour que votre future entreprise bénéficie de ce statut ? Quel capital de départ faut-il pour créer sa société sous ce statut ? Terrafemina fait le point sur toutes les informations relatives à ce statut juridique.
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Qu’est-ce que la SARL ?

La société à responsabilité limitée est un statut réservé aux entreprises commerciales. La responsabilité de ses dirigeants se cantonne aux limites de leurs apports. Les sociétés disposant de ce statut doivent être composées d’au moins deux associés et il est possible d'aller jusqu'à 100 associés. possibilité d’aller jusqu’à 100 associés).

SARL, un statut pour qui ?

La SARL est faite pour des personnes qui savent travailler en étroite collaboration. Les personnes qui préfèrent l’indépendance opteront plutôt pour un statut d’entreprise individuelle ou de société unipersonnelle type EURL ou SASU, comme le précise le site Internet spécialisé dans l’information juridique, droitissimo. Ce statut s’adresse, entre autres, à ceux qui ne disposeraient pas d’énormes moyens pour se lancer. En effet, depuis 2003, grâce à la loi Dutreil, vous pouvez créer votre entreprise sous ce statut, avec pour capital initial la modique somme d'1 euro.

Quel capital pour créer une SARL ?

Comme indiqué précédemment, 1 euro symbolique suffit pour créer son entreprise avec ce statut juridique. Mais il paraît évident qu’un capital plus important est nécessaire pour la viabilité de votre future entreprise. Un manque de trésorerie peut en effet être lourd de conséquences. Droitissimo n’hésite pas à le rappeler : l’état du capital d’une société est significatif par à rapport à l’activité de cette dernière. C’est ce capital lui-même qui est censé rassurer les associés ainsi que les salariés.

Quelle fiscalité pour la SARL ?

En termes de fiscalité, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si l’entreprise est composée d’associés d’une même famille, il sera possible de faire appliquer une imposition sur le revenu. Les SARL de moins de cinq ans peuvent elles aussi opter pour l’impôt sur le revenu si elles remplissent les conditions suivantes : avoir moins de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total de bénéfice n’excédant pas 10 millions d’euros, les droits de vote doivent être détenus à 50% au moins par une personne physique et à hauteur de minimum 34% par le dirigeant ou des membres de son foyer fiscal. Enfin, la décision de soumettre la SARL à cet impôt doit être prise par l’ensemble des associés.

Avantages et inconvénients d’une SARL

Ce statut juridique a de nombreux avantages, et c’est certainement pour cela qu’il remporte un grand succès auprès des entrepreneurs. Tout d’abord, ce statut permet d’avoir des coûts de fonctionnement peu onéreux et une gestion facilitée. Avec ce statut, le patrimoine personnel est dissocié du patrimoine de l’entreprise. Si l’entreprise est sous le régime de l’impôt sur les sociétés, la fiscalité est plus avantageuse et les investissements, moins taxés, sont mieux rentabilisés. Il est également possible de réinvestir les bénéfices dégagés dans l’entreprise. Pour faire participer sa famille, si au moins un quart des parts de l’entreprise sont cédées à un membre de votre famille ou à votre conjoint, celui-ci verra la plus-value de ses parts exonérées d’impôts (à condition de conserver ces parts pendant au moins cinq ans). Le gérant a la possibilité de bénéficier du régime social des salariés s’il n’est pas majoritaire, c'est-à-dire, s’il détient moins de 50% du capital social de l’entreprise. Pour passer le flambeau, la succession d’entreprise est facilitée, avec par exemple, la possibilité en cas de non reprise par un membre de la famille, de s’associer avec un repreneur extérieur pour pouvoir continuer à travailler.

Les quelques inconvénients de ce statut sont les suivants : manque de souplesse pour accueillir des investisseurs, des frais de gestion plus élevés que pour d’autres statuts juridiques, la consultation de tous les associés en vue de prises de décisions est obligatoire. Les sociétés avec le statut SARL ne peuvent pas être cotées en bourse.

Camille Coutant

source : lentreprise.fr


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