Le juge Lee Yeakel a annulé, lundi 28 octobre, une nouvelle restriction sur l’avortement adoptée récemment par l’état du Texas et considérée comme inconstitutionnelle. L’article de loi en question, qui devait prendre effet ce mardi, comportait plusieurs volets, dont l’interdiction des avortements après 20 semaines de grossesse, la limitation de l’utilisation de la pilule abortive RU486, et l’obligation pour les médecins pratiquant l’IVG d’obtenir une autorisation auprès d’un hôpital.
L’obligation d’autorisation de l’hôpital, une «contrainte injustifiée»
C’est ce dernier point qui a été rejeté par le juge fédéral. Il a, en effet, estimé que la condition de demander une autorisation à l'hôpital «plaçait un obstacle substantiel pour une femme cherchant à avorter d'un fœtus non viable et constituait ainsi une contrainte injustifiée». Il a, par contre, validé les limites imposées au recours à la pilule abortive, au nom de la loi sur les risques pour la santé et la vie de la femme enceinte.
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