Mariage : pourquoi prendre le nom de son épouse relève du parcours du combattant ?

Mariage : pourquoi prendre le nom de son épouse relève du parcours du combattant ?
Mariage : pourquoi prendre le nom de son épouse relève du parcours du combattant ?
L'histoire de Philippe S., né K., signale un point de droit important : depuis 2011,  il est possible pour un homme d'adjoindre ou de substituer son patronyme à celui de son épouse. Si la pratique est légale, les administrations restent frileuses. Virginie Ricaud-Murat, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille et des enfants, nous explique pourquoi.
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Terrafemina : Pourquoi est-ce compliqué pour un homme de prendre le nom de sa femme ?

Virginie Ricaud-Murat : C’est très représentatif de l’administration en France, tant que le mode d’emploi n’est pas donné, elle rechigne à se mouiller. En fait, il y a eu un débat autour de l’article 264 du code civil qui traite de la question des divorces. Il précisait qu'après un divorce, le conjoint pouvait continuer à utiliser le nom usuel. Comme il n’y avait pas de précision de sexe avec mari et femme, les professionnels du droit, qui ont travaillé sur la modification de cet article, ont soulevé la question du nom de famille de la femme, qui pourrait très bien servir de nom d’usage à l’époux ou s’adjoindre au nom patronymique.

À ce commentaire, il y a eu une réponse ministérielle le 18 octobre 2011, parue le 25 octobre au Journal officiel (JO) qui affirmait que le nom patronymique de la femme pouvait très bien devenir le nom d’usage du mari. La pratique est donc légale. Mais, cette réponse ministérielle devait être suivie d’un arrêté. Il n’a pour l’instant jamais été présenté.

Tf : Il ne suffit donc pas que la pratique soit légale pour quelle soit appliquée dans les administrations ?

V.R.-M. : C’est légal c’est vrai, mais ni pratique, ni courant. Les mairies ne veulent pas prendre le risque d’accorder un tel droit sans avoir eu connaissance avant des modalités d’application. Pour les rassurer sur ce point droit, il faudrait une sorte de décret d’application qui ouvrirait la modification des formulaires. En résumé, il leur faut un mode d’emploi !

Mais pour l’instant, le cas de Philippe S. est extrêmement rare, voire inexistant. Il y a de même très peu d’hommes qui demandent ne serait-ce qu’à adjoindre le nom de leur épouse au leur. Ils se contentent souvent de l’appliquer aux enfants qui portent alors les deux noms.

Tf : Cette situation transitoire peut-elle évoluer ?

V.R.-M. : À terme, l’arrêté devrait être publié mais le gouvernement n’a juste pas pris le temps de le faire. C’est le ministère de la Justice qui devrait en prendre l’initiative et mettre fin à ce statut un peu barbare. Je pense qu'avec le débat sociétal actuel sur le mariage pour tous, l’arrêté devrait être pris dans le « paquet » de lois à venir.


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