Pension alimentaire non versée : quels sont les recours ?

Pension alimentaire non versée : quels sont les recours ?
Pension alimentaire non versée : quels sont les recours ?

Généralement en cas de divorce, une pension alimentaire est versée par le parent qui ne réside pas avec l’enfant, afin de participer à son éducation et couvrir ses besoins quotidiens. Malheureusement, certaines personnes manquent à leur obligation, un fait grave qui peut mettre en difficulté le bénéficiaire de cette pension. Quels sont les recours possibles dans ce cas ? Me Virginie Ricaud-Murat, avocate spécialisée en droit de la famille, vous dit tout.

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Les jugements relatifs aux pensions alimentaires, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et contributions aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire, c'est-à-dire qu’ils s’appliquent tout de suite, malgré les recours que l’adversaire aurait pu engagés. Le paiement ne peut donc pas être suspendu. Le juge ne peut accorder de délais de grâce, la pension alimentaire étant une dette d’aliments.

Quelles sont les procédures de recouvrement ?

Le bénéficiaire (créancier) d’une pension alimentaire dispose de plusieurs actions :
- La procédure de paiement direct qui permet au bénéficiaire d’obtenir le paiement directement par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. C’est souvent l’employeur du débiteur qui est recherché, la caisse de retraite, les Assédic, un administrateur de biens qui perçoit les loyers pour son compte, son locataire, sa banque
La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice dont tous les frais liés à son intervention sont pris en charge par le débiteur.
Les sommes pouvant être recouvrées sont les mensualités à venir ainsi que l’arriéré impayé, dans la limite des six derniers mois. Le tiers qui a reçu notification du paiement direct devient directement responsable du paiement de la dette alimentaire et à défaut de paiement, est passible d’une amende pouvant aller de 1 500 euros et à 3 000 euros en cas de récidive.

- Le bénéficiaire peut aussi demander au Trésor public d’agir en son nom. Ce recouvrement public n’intervient qu’en second lieu, le bénéficiaire devant justifier qu’il a déjà vainement tenté un autre moyen de recouvrement.
Le créancier doit adresser sa demande par écrit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence. Le courrier est envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou directement déposé au tribunal.

- Le créancier peut également demander aux caisses d’allocations familiales d’intervenir pour recouvrer les sommes dues au titre de l’entretien des enfants. Cette action est cependant restrictive et le les sommes récupérées sont faibles. Le parent bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par décision de justice et impayée depuis au moins deux mois consécutifs peut demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial, qui lui est accordée à titre provisoire. L’allocation est versée à titre d’avance par la Caisse d’allocations familiales qui prend en charge le recouvrement de pension auprès du débiteur.
Le créancier peut demander à la CAF d’intervenir même s’il ne remplit pas les conditions d’obtention de l’allocation de soutien familial. La CAF recouvre les sommes dues dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement.
Si la procédure amiable d’abord engagée par la CAF échoue, toutes les voies d’exécution peuvent être mises en place.

Quelles sont les actions pénales ?

Le débiteur est poursuivi pour abandon de famille et le délit est constitué à deux conditions :
- Une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée fixant l’obligation alimentaire.
- Le débiteur n’a pas versé pendant au moins deux mois la pension alimentaire. Des paiements partiels n’empêchent pas l’infraction, tout comme le règlement de tout postérieurement. Peu importe les raisons du défaut de paiement.
Cependant, les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée de la procédure et les prestations compensatoires sont exclues de la pénalisation.
Le délit est puni d’un an d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Un sursis avec mise à l’épreuve met le règlement régulier de la pension sous le contrôle du juge d’application des peines.
Un autre délit sanctionne le débiteur qui tente de disparaître pour empêcher tout recouvrement forcé : le fait de déménager sans notifier son changement d’adresse au bénéficiaire dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Quelles sont les conditions de mises en œuvre de ces actions ?

Il faut justifier d’une décision de justice exécutoire ou d’une convention judiciairement homologuée et d’une échéance totalement ou partiellement impayée. A cet égard, il convient de préciser que le simple fait que le payeur refuse d’appliquer une réévaluation de la pension autorise la mise en place du paiement direct.
Le bénéficiaire de la pension n’a pas à délivrer une mise en demeure préalable et les raisons de l’impayé sont indifférentes.

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