Et vous, avez-vous droit à une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire permet de compenser, après un divorce, la disparité de revenus et patrimoine entre les époux, quelle que soit la faute alléguée. C’est le juge qui examinera votre demande. Il prendra en considération :
- la durée de votre mariage : la brièveté de l'union la pénalise, l'ancienneté du mariage la favorise,
- votre âge et votre état de santé ainsi que celui de votre futur ex-mari: plus les époux sont âgés, plus les risques d'une disparité à compenser sont importants,
- votre qualification et votre situation professionnelle
- votre patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenus après liquidation du régime matrimonial. Bon à savoir : les droits à héritage ne sont pas pris en compte dans le patrimoine au moment du divorce. Ce qui veut dire que même si vous avez prévu de recevoir 20 000 euros de votre grand-tante qui est très malade, ce montant ne sera pas pris en compte au moment du calcul de la prestation compensatoire.
C’est le juge qui doit constater le déséquilibre dans les conditions de vie des époux au sortir du mariage. Il va s’intéresser aux causes concrètes de ce déséquilibre pour apprécier le préjudice actuel ou futur au détriment de l'un ou de l'autre. Attention, la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les fortunes de chacun, ni de compenser l'inégalité des époux due à leur situation personnelle, mais de réparer un déséquilibre injuste, résultat d'activité du couple et de ses choix au cours de la vie commune.
Quel que soit le régime adopté, séparation de biens, communauté, participation aux acquêts, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Le montant de cette prestation dépendra de ce que chaque époux récupère après liquidation du régime matrimonial, mais aussi des différences entre leurs deux revenus.
