Egalité hommes-femmes : les 5 changements attendus
« C’est le premier texte qui va traiter dans un même bloc à la fois des inégalités professionnelles, domestiques ou post-séparation de couple, du droit des femmes à disposer de leur corps, de la parité et des violences envers les femmes ». Interviewée par le site du magazine Marianne, c’est ainsi que la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a présenté le texte débattu depuis hier à l’Assemblée nationale. De fait, cette « loi-cadre contre toutes les inégalités » balaie de nombreux domaines. Passage en revue des principales mesures figurant dans le texte.
Le concept de « situation de détresse » utilisé dans la loi Veil pour désigner la femme enceinte qui souhaite mettre fin à sa grossesse va être supprimé afin que la légalisation de l’avortement devienne un droit à part entière. Un délit « d’entrave à l’IVG » devrait par ailleurs être créé afin de pénaliser toute forme d’acte empêchant l’accès à l’avortement : blocage des cliniques par des opposants, pression morale, intimidation, menaces. La justice pourra ainsi sanctionner le simple fait d’« empêcher de s’informer », notamment sur Internet, sur le droit à l’avortement. Les faux sites d’information lancés par des militants anti-avortement et épinglés depuis un an dans plusieurs articles pourraient donc être passibles de poursuites.
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La réforme du congé parental, votée lundi 20 janvier dans la soirée, a pour but d’encourager les pères à interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants. Ainsi les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire. À partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans, à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi.
Le texte prévoit des mesures coercitives afin d'obliger les entreprises à mettre en place l'égalité professionnelle. Ainsi les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public.
Alors que près de 40% des mères ayant droit à une pension alimentaire ne la touchent jamais, ou irrégulièrement, le texte prévoit la mise en place d’une garantie publique d’ici 2016 contre les impayés, qui permettra aux mères d’obtenir une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial.
Les ordonnances destinées à protéger les femmes maltraitées par leur conjoint seront délivrées plus rapidement et portées de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile conjugal et la maintien de la victime dans le logement seront désormais la règle. Les femmes immigrées venues en France dans le cadre du titre de séjour « vie privée et familiale » et victimes de violences conjugales auront le droit au renouvellement gratuit de leur visa.
Les entreprises ne respectant pas les dispositions sur l'égalité professionnelle ne pourront pas soumissionner aux marchés publics ou aux délégations de service public.
