Harcèlement sexuel : un délit en passe de disparaître ?
Le Conseil constitutionnel s’est penché ce matin sur le délit de « harcèlement sexuel », pour décider si oui ou non il devait être supprimé, suite à la demande de l’ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, Gérard Ducray. Condamné en 2011 pour harcèlement sexuel, celui-ci a décidé de se pourvoir en cassation et d’utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout justiciable d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité d’une loi dans le cadre d’un procès.
D’après Me Claire Waquet, l’avocate de l’ancien élu condamné à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende, la loi qui définit le délit de harcèlement sexuel dans le code pénal est trop imprécise, laisse une trop grande marge à l’appréciation du juge, et « ne permet pas au citoyen de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire », déclare l’avocate dans une interview au Parisien.
L’article 222-33 du Code pénal stipule que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Une définition tout à fait insuffisante de l’avis aussi de l’AFVT, association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, qui déclare dans un communiqué publié ce jour qu’elle s’associe à la QPC posée par M. Ducray, mais en en proposant une « analyse antagoniste ». Là où G. Ducray regrette le risque de répression par les tribunaux des « attitudes de séduction » ou de la « drague admissible », l’AFVT fait état de nombreux « classements sans suite » et « de renvois devant le Tribunal correctionnel pour harcèlement sexuel d’agissements qui auraient dû être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viols », peut-on lire dans le communiqué. L’association demande au Conseil constitutionnel de déclarer le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, mais d’en différer l’abrogation, pour éviter le vide juridique et l’annulation des procédures en cours, et laisser au Parlement le temps de légiférer à nouveau.
Le Conseil constitutionnel rendra son verdict le 4 mai prochain.
Crédit photo : Polka Dot
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