Les consommateurs bientôt mieux protégés par une loi

Téléphonie et Internet : les opérateurs devront mettre en place une alerte consommation destinée à prévenir en cas de consommation anormalement élevée. Ce nouveau texte de loi permet également de déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de 3 mois. Il prévoit aussi la création d’un tarif social pour l’accès Internet haut débit pour les foyers modestes. Des offres mobiles adaptées aux personnes souffrant d’un handicap auditif devraient aussi être proposées.

Immobilier : le projet de loi plafonne le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux et sanctionne la non-restitution de ces dépôts dans les délais légaux. De plus, en cas de travaux d’amélioration, le propriétaire pourra répercuter sur le loyer jusqu’à 50% de l’économie réalisée sur les charges. Le texte prévoit aussi que si la surface louée s’avère inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le bail, une réduction proportionnelle du loyer pourra être exigée du propriétaire.

Santé : dans les maisons de retraite, la facturation de prestations d’hébergement postérieures au décès d’un pensionnaire sera interdite. Le texte propose en outre d’étendre le droit de rétractation à la vente sur Internet de lentilles de contact et de lunettes. Enfin, le délai de résiliation de contrats d’assurance santé individuelle passera de deux à trois mois.

Énergie : Le texte impose la gratuité des auto-relevés de compteurs. Concernant les factures anormales, leur paiement sera suspendu et une vérification devra être lancée rapidement.

Vente en ligne : Les consommateurs pourront désormais s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage. Les contrevenants s’exposeront alors à une amende pouvant atteindre 25 000 euros. Au niveau du remboursement, le texte prévoit qu’en cas de rétractation, le délai passe de 30 à 14 jours.

Déposé par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État à la consommation, ce texte est le quatrième à être soumis aux parlementaires depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007.

Alexandre Roux

(Source : Le Parisien)
Crédit photo : Stockbyte

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