"Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs
Publié le 28 décembre 2012 à 18:20
Par Laure Gamaury
Après plusieurs renvois, la circulaire de Matignon datée de février 2012 est finalement ratifiée : le Conseil d'État a validé la suppression de la mention « mademoiselle » des formulaires administratifs. Une association demandait sa réécriture mais les conseillers de la haute juridiction considèrent que la circulaire est légale en ces termes.
"Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs "Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs© iStockphoto
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Plus d’impair ou de question embarrassante « Madame ou Mademoiselle ? » dans les administrations : le Conseil d’État a validé la circulaire de Matignon de février 2012 qui imposait la suppression du terme « Mademoiselle » ainsi que celle de « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » dans les formulaires officiels. Désormais, il y aura au choix « Monsieur » ou « Madame ».

L’association « Libérez les mademoiselles » déboutée

François Fillon, alors Premier ministre avait souhaité ces suppressions au nom de l’égalité hommes-femmes. À l’époque, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités, et le collectif Osez le féminisme avaient soutenu la mesure. Mais l’association « Libérez les mademoiselles » n’était pas de cet avis et avait saisi le Conseil d’État pour l’annuler.

Ses membres demandaient que la circulaire de Matignon soit réécrite en ces termes : « Il ne sera préféré aucune des deux civilités « Madame » ou « Mademoiselle » sans le consentement des intéressées, lesquelles seront invitées à exprimer leur choix sur les formulaires administratifs et les correspondances avec les agents de l'État ». 

« Mademoiselle, suite et fin »

La première à réagir à cette décision ? Cécile Duflot, la ministre du Logement, qui a retweeté un message d’@AnneGaudin : « Mademoiselle, suite et fin. Merci au Conseil d'État, au moins c'est clair ! DROIT PUBLIC NET,droitpublic.net/spip.php?artic… ». Elle a ensuite confié, toujours via son compte Twitter qu'elle se réjouissait de la décision du Conseil d’État. La circulaire de Matignon devrait être appliquée prochainement.

Crédit photo : iStockphoto

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