La PMA pour toutes enfin adoptée : ce que ça va changer (ou pas)
Il aura fallu presque deux ans de discussions parlementaires pour arriver à une conclusion favorable. Ce mardi 29 juin, l'Assemblée nationale a enfin adopté la loi de bioéthique, qui autorise l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes cisgenres seules et aux femmes cisgenres lesbiennes en couple, âgées de maximum 43 ans. Un soulagement pour toutes celles qui se sont vu refuser une maternité désirée pendant de longues années.
"L'adoption de la loi bioéthique, promise par François Hollande depuis 2012, vient mettre fin à un combat long, douloureux, coûteux et injuste, pour les femmes lesbiennes et célibataires qui méritent cette victoire !", salue l'association Osez le féminisme dans un communiqué. "Nous pensons à toutes celles qui ont dû renoncer à leur projet, nous pensons à toutes celles qui ont été obligées de partir à l'étranger, et nous pensons à toutes celles qui vont désormais pouvoir fonder leur famille en France en toute légalité."
Pour autant, ce texte demeure "très imparfait", souligne le compte militant Le Coin des LGBT sur Instagram. Et pour cause, de nombreux points ont été évincés, quand d'autres restent particulièrement flous ou dénués d'une harmonisation nationale. On fait le point.
Ce que la loi permet
- Un démarrage rapide. D'après le ministre de la Santé et des Solidarités Olivier Véran, le texte a été pensé et voté pour que "que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021".
- L'accès légal aux techniques médicales d'aide à la procréation jusqu'alors réservées aux couples cisgenres hétérosexuels infertiles, pour les couples de lesbiennes et les femmes seules jusqu'à 43 ans.
- Le remboursement par la Sécurité Sociale dans la limite de 4 fécondations in vitro (FIV) et 6 inséminations artificielles.
- L'autoconservation des gamètes. Si une femme souhaite congeler ses ovocytes pour une éventuelle conception future, elle peut désormais le faire en France légalement, sans devoir justifier d'un problème de santé pouvant porter atteinte à sa fertilité.
- La levée de l'anonymat des dons de gamètes. Comme au Danemark par exemple, chaque personne née grâce à ce procédé pourra, dès sa majorité, avoir accès à l'identité du ou de la donneur·se, sans pouvoir établir de filiation sur cette base, précise Libération.
Ce que la loi ne permet pas
- L'accès à la PMA à toutes les personnes trans. "L'acceptation de certaines personnes trans, ou leur refus, est laissé à la discrétion des CECOS - les centres médicaux qui réalisent les PMA - tandis que d'autres en seront exclues", déplore ainsi Le Coin des LGBT.
- L'accès à la PMA aux personnes racisées sans un temps d'attente considérable, celles-ci ne pouvant pas recevoir de gamètes appartenant à des personnes blanches. C'est ce qu'on appelle l'appariement, qui prévoit que les couples disposent de gamètes ou d'embryons de donneurs aux caractéristiques physiques similaires. "Mais il n'y pas assez de dons de personnes noires en France, ce qui mène à des temps d'attente beaucoup plus longs selon la couleur de peau", expliquait à RTL Pierrette Pyram, présidente de l'association DiivinesLGBTQI+.
- Une filiation simplifiée. A l'inverse des couples hétérosexuels, les mères lesbiennes devront "officialiser le lien de parenté de la mère dite 'sociale' (celle qui n'a pas porté l'enfant, ndlr)" devant un·e notaire, détaille Osez le féminisme, ce qui complexifie la procédure. En ce qui la retranscription de la filiation des parents trans, elle est encore une fois relative au bon vouloir des parquets.
- La méthode ROPA, qui aurait permis à un couple "composé de deux personnes ayant un utérus de mener une grossesse ensemble", décrit le compte militant. "La première personne du couple donne ses gamètes et l'embryon est transféré dans l'utérus de la seconde personne".
Pour espérer réviser ces points cruciaux, il faudra patienter 5 ans (au lieu de 7 auparavant pour les lois de bioéthique). "Réjouissons-nous de cette avancée, mais ne nous endormons pas", alerte dans un communiqué Les Enfants d'Arc-en-ciel, association qui accompagne les personnes LGBT dans leur projet parental et dans leurs démarches juridiques. "C'est certes un pas de plus vers l'égalité, mais ce n'est pas le bout du chemin." A son tour, Osez le féminisme l'assure : "La mobilisation ne s'arrête pas !"
