Usurpation d’identité : le « mégafichier » n’existera pas

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la création d’un « mégafichier » destiné à lutter contre l’usurpation d’identité. Alors que selon le député Éric Ciotti 52 000 usurpations d’identité ont été signalées entre 2005 et 2010, une loi est passée le 6 mars dernier, assurant la mise en place d’une carte d’identité biométrique adossée à un « mégafichier » centralisé, contenant toutes les données biométriques des Français. Le texte de loi prévoyait la création d’une nouvelle carte d’identité contenant deux puces électroniques. La première contenant les données biométriques de son propriétaire (nom, sexe, date et lieu de naissance, empreinte digitale…). La seconde, optionnelle, propose aux Français de soumettre leur signature électronique : cette puce leur servirait alors de signature électronique sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

Cependant, saisis d’un recours de députés PS, les Sages ont censuré l’article qui visait à donner à la police et à la gendarmerie accès à ce fichier.
Finalement, le texte de loi a été vidé de sa substance : la carte d'identité biométrique comprendra seulement la première puce, celle contenant les informations biométriques. Le Conseil constitutionnel a également censuré la disposition qui octroyait une fonction de signature électronique à la carte nationale d’identité, déclarant que « la loi déférée ne précisait ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en œuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ».

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