Temps partiel : durée minimale des contrats de travail, dérogations et accords de branches

Temps partiel : durée minimale des contrats de travail, dérogations et accords de branches
Temps partiel : durée minimale des contrats de travail, dérogations et accords de branches
Depuis le 1er janvier 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent garantir 24 heures hebdomadaires de travail au salarié. Inscrite dans la loi de sécurisation de l'emploi, cette nouvelle durée minimale des contrats de travail est l'une des principales mesures anti-précarité proposée par le ministère du Travail. Comment s'articule cette imposition de seuils horaire pour les temps partiels ? Les 4,2 millions de salariés travaillant à temps partiel sont-ils concernés ? Terrafemina fait le point.
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Depuis sa nomination au ministère des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem l'a défini comme l'une de ses priorités : revoir la durée minimale des contrats de travail pour en finir avec « l'émiettement » du temps de travail - ces quelques heures de travail dispersées dans la journée - qui favorise la précarité et touche en premier lieu les femmes (qui constituent 80% des temps partiels signés). Le 14 juin 2013, la loi sur la sécurisation de l'emploi a été promulguée. Elle promet, entre autres mesures, la garantie d'une durée hebdomadaire de travail pour mieux protéger les 4,2 millions de salariés travaillant à temps partiel. Car nombreux sont ceux qui subissent ces petits temps partiels, faute de mieux. Selon l'Insee, 27% des travailleurs à temps partiel aimeraient travailler davantage.

Temps partiel : qu'est-ce qui change ?

À compter du 1er janvier 2014, sont donc imposés des seuils horaires pour les nouveaux contrats à temps partiel : la durée de ces derniers ne peut plus être inférieure à 24 heures par semaine, ou son équivalent mensuel (soit 104 heures). En revanche, pour les contrats ayant été signés avant le 1er janvier 2014, les entreprises disposent d'un délai supplémentaire pour se conformer à la loi et ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour appliquer les seuils horaires.

Par ailleurs, les heures complémentaires seront désormais majorées de 10% à 25%, selon leur volume et en fonction des négociations de branche.

Y aura-t-il des dérogations ?

Il existe de nombreuses dérogations à cette durée minimale des contrats à temps partiel. Elle ne concerne par exemple pas les contrats étudiants de moins de 26 ans, qui ne travaillent souvent que quelques heures par semaine pour financer leurs études.

La loi ne concerne pas non plus les particuliers employeurs, dont relèvent 90% des services à la personne (garde d'enfants, aide aux devoirs, ménage, etc.). Elle exempte aussi les intérimaires, de même que les salariés cumulant plusieurs emplois et effectuant au moins 24 heures hebdomadaires de travail.

Par ailleurs, des accords de branches peuvent aussi fixer un minimum de travail inférieur à 24 heures, tout en accordant aux salariés concernés une contrepartie : le regroupement des heures de travail par journée ou demi-journées complètes. Pour l'heure, seules deux branches (l'enseignement privé sous contrat et les acteurs du lien social et familial) ont conclu un accord pour ne pas appliquer ces nouveaux seuils horaires.

Enfin, rien n'oblige les salariés à temps partiel à augmenter leur temps de travail hebdomadaire : s'ils en font explicitement la demande à leur employeur, ils pourront continuer à travailler moins de 24 heures par semaine.

Pourquoi ce volet de la loi sur la sécurisation de l'emploi est-il critiqué ?

Les syndicats, et en premier lieu la CGT - qui n'a pas signé le texte - craignent justement que ces demandes de dérogation de la part des salariés ne soient pas toujours volontaires. La CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) argue pour sa part que la loi, en augmentant le volume horaire des mi-temps, aura pour conséquence de réduire drastiquement le nombre d'embauches à temps partiel.

Enfin la loi ne satisfait pas non plus les responsables de branches professionnelles, comme le nettoyage, la distribution directe de prospectus, ou encore la restauration rapide, ces derniers faisant appel à de nombreux temps partiels courts. Interrogé par Le Monde, le président de la Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) Maxime Aiach explique notamment que les contrats dans les services à la personne « sont en moyenne de huit à onze heures par semaine, et vont jusqu'à seize ou dix-huit heures pour la garde d'enfants. Bien souvent, on ne peut pas arriver aux 24 heures. La garde de jeunes enfants, c'est de 16 heures 30, horaire de sortie de l'école, à 18 heures 30 ».

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