Tous vos droits quand vous achetez de l'immobilier
Laurène Livertoux, Avocate au Barreau de Paris, nous explique les modalités d'achat d'un bien immobilier .
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente et dois-je en signer une?
Entre le moment où les parties, acheteur et vendeur, se mettent d’accord sur les conditions essentielles de la vente et celui de la signature de l’acte authentique, s’écoule un délai plus ou moins long.
Ce délai permettra notamment au notaire et aux parties de réunir tous les éléments nécessaires à la vente du bien immobilier (certificat d’urbanisme, crédit de la banque…).
Pendant ce délai, les parties peuvent conclure un « avant-contrat », la promesse de vente. Il s’agit d’une convention selon laquelle le vendeur s’engage, pendant une certaine durée, à vendre le bien à l’acquéreur, aux conditions fixées entre elles, si toutefois ce dernier lève l’option. Ainsi, pendant le délai indiqué dans la promesse, soit l’acheteur « lève l’option » et la vente devient parfaite, soit il décide de ne pas lever l’option, et la vente devient caduque (réputée n’avoir jamais existé). Il est par ailleurs très fréquent que la promesse de vente prévoit le versement, par l’acquéreur, d’une « indemnité d’immobilisation » de 10% du prix (actuellement plutôt fixée à 5%). Si l’acquéreur décide finalement de ne pas acheter, il perd la somme versée.
Puis-je me rétracter après avoir signé une promesse de vente?
Une fois la promesse de vente signée, elle doit être adressée par le vendeur (ou l’agent immobilier) à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
A compter du lendemain de la signature de la promesse, l’acquéreur a sept jours pour changer d’avis et se rétracter. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Dans le cas où l’acquéreur se rétracte, celui qui a conservé les fonds (correspondant à l’indemnité d’immobilisation) devra lui restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Dans quels cas ai-je un recours contre le vendeur?
Que se passe-t-il si vous avez signé une promesse de vente avec un vendeur mais que ce dernier, en dépit de son engagement avec vous, vend l’immeuble à un autre ?
Malheureusement, la vente avec le tiers sera valable et vous ne pourrez pas y faire échec.
En revanche, vous pourrez exercer un recours contre le vendeur pour lui réclamer des dommages et intérêts, et, si le tiers a été complice de la faute, faire condamner également ce dernier.
