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PACS : quels sont vos droits ?
Publié le 14 mars 2011 à 09:00
Par Virginie Ricaud-Murat
Plus d’un million de Français ont déjà choisi le Pacs pour officialiser leur union. Mais à quoi correspond ce contrat ? Quels sont les droits et les devoirs qui lui sont attachés ? Me Virginie Ricaud-Murat, avocate spécialisée en droit de la famille, vous dit tout sur le Pacs.
PACS : quels sont vos droits ? PACS : quels sont vos droits ?© Pixland
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Qu’est-ce que le Pacs ?

Le Pacs est un contrat de concubinage. Comme le mariage, il organise la vie commune de deux personnes. A la différence du mariage, il peut être contracté par deux personnes de même sexe.
La notion de vie commune suppose non seulement une résidence commune, mais également une vie de couple, ce qui implique l’existence ou la présomption de relations sexuelles.
Le Pacs est un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage, qui confère une série de droits et d’obligations aux partenaires. Il est destiné aux couples qui ne veulent pas se marier ou ne peuvent se marier (les homosexuels). D’autres veulent échapper au cadre trop contraignant du mariage mais recherchent un cadre juridique plus sûr et une fiscalité plus favorable que s’ils vivaient en concubinage.

Comment se Pacser ?

La conclusion d’un Pacs impose aux futurs partenaires d’établir entre eux une convention de Pacs, puis de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance de leur domicile afin que le pacte soit enregistré et mentionné en marge de leurs actes de naissance. Le Pacs peut être modifié à tout moment par une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe.

Quels sont les droits et obligations des partenaires ?

Le Pacs confère des droits et obligations à la charge des partenaires, mais aussi des avantages non négligeables :
-    Obligation de vie commune
-    Devoir d’assistance
-    Aide matérielle. A cet égard, si les partenaires n’ont pas prévu dans leur convention leur contribution respective à l’aide matérielle, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Pour éviter des litiges, il est souhaitable que la convention de Pacs indique la part contributive des deux partenaires à l’aide matérielle, le type de dépenses qu’elle recouvre ainsi que ses modalités pratiques
-    Principe de solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Quel est le régime des biens ?

En ce qui concerne le régime des biens, sauf dispositions contraires de la convention, les couples qui concluent un Pacs sont soumis à un régime de séparation des biens. Les partenaires peuvent opter dans leur convention pour un régime d’indivision.

Fiscalement, quelle est l’imposition commune ?

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés et font donc l’objet d’une imposition commune. Ils sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu.

Comment se sépare-t-on et que se passe-t-il si les partenaires ne sont pas d’accord sur les conséquences de la rupture ?

Le Pacs peut être dissous par déclaration conjointe, déclaration unilatérale, le mariage de l’un des partenaires avec une tierce personne, le mariage des partenaires entre eux ou le décès de l’un d’eux.
La liquidation des droits et obligations s’effectue par principe à l’amiable. En présence de désaccord, le juge est saisi pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.

Concernant les enfants nés de partenaires, quelles sont les conséquences du Pacs ?

Le Pacs ne contient pas de dispositions les concernant. Un enfant issu de partenaires est un enfant né hors mariage et depuis la loi du 3 janvier 1972 posant le principe d’égalité entre enfants légitimes et enfants naturels, il n’aurait pas été logique de réintroduire des différences entre les enfants fondées sur le mode de conjugalité choisi par les parents.

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