Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage

Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage
Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de mariage

Les contrats de mariage peuvent être de plusieurs types, allant de la communauté de biens à la séparation des biens, en passant par le régime légal qui correspond à la communauté de biens réduite aux acquets. Michele cahen, Avocate au Barreau de Paris, nous explique le fonctionnement du contrat de mariage.

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Quels sont les différents types de contrat de mariage ?

Le plus courant est le contrat de séparation de biens dans lequel c'est la règle de la transparence des flux financiers qui prévaut : celui qui peut prouver qu'il a payé un bien en est le propriétaire ; et, à défaut de preuve : le bien est réputé appartenir pour moitié à chacun des époux.
De même, chacun des époux est seul responsable de ses dettes ce qui a pour conséquence de protéger les biens de son conjoint.

On peut autrement faire un contrat de participation aux acquêts qui fonctionne comme un régime de séparation de biens pendant le mariage mais qui s'apparente à une communauté lors de sa dissolution dans la mesure où chaque époux doit partager son enrichissement lié au mariage par moitié avec son conjoint.

On peut aussi choisir un contrat de communauté avec des aménagements par rapport au régime légal (communauté universelle incluant les biens reçus par donation et par succession ainsi que les biens possédés avant le mariage, clause de préciput pour transmettre certains biens à son conjoint au lieu qu'il reviennent aux autres héritiers, clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, aménagement des présomptions de propriété ou des règles de contribution aux charges du ménage...).

C'est une procédure qui prend plusieurs mois compte des délais d'opposition des enfants majeurs et des éventuels créanciers.

Le contrat de mariage est un acte qui doit être reçu par un Notaire en présence des deux futurs époux.

Impérativement avant la célébration du mariage sinon c'est le régime légale de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera.

Peut-on modifier un contrat de mariage après le mariage ?

Oui : après un délai de deux ans, on peut changer de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille. La demande doit être formée au Tribunal de Grande Instance compétent s'il y a des mineurs au vu d'un acte de changement de régime qui aura été préparé par un Notaire.

Il vaut toutefois mieux vaut choisir le bon contrat dès le départ car la liquidation du régime antérieur peut entraîner des frais importants.

Peut-on prévoir dans le contrat de mariage les modalités d'une séparation ?

Oui en cas de décès : par le biais de clauses d'attribution intégrale ou inégale de la communauté à l'un des époux ou par le biais de clauses d'attribution préférentielle.
En l'état de la législation actuelle, il est impossible de prévoir dans le contrat de mariage les modalités d'une future séparation.

Toutefois, les deux époux peuvent rédiger un protocole d'intention qui n'aura pas de valeur juridique mais une valeur morale et qui pourra éventuellement, en cas de séparation, être produit par l'un ou l'autre des époux pour permettre au Juge d'apprécier s'il y a eu exécution de bonne foi des accords pris antérieurement.

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