Les femmes divorcées n'auront plus (forcément) à payer les dettes de leur ex
Selon le principe de solidarité fiscale entre époux (article 1691 bis du Code général des impôts), les femmes divorcées peuvent se voir rembourser auprès du fisc les dettes fiscales de leurs ex-conjoints, dettes contractées durant leurs années de mariage.
Cela peut être synonyme de sommes démesurées pour des femmes déjà précaires. Une situation à laquelle ont réagi les députés de la République en Marche en votant le 12 novembre dernier un amendement visant à faciliter l'accès à la décharge en responsabilité solidaire, autrement dit à libérer les femmes concernées de leur obligation de remboursement, comme l'énonce le magazine économique Capital.
Une décharge qui se fait cependant sous certaines conditions.
Mettre fin à des inégalités
Si cet amendement vise à réparer certaines inégalités et rendre la décharge, peu accordée par l'administration fiscale, plus accessible, cette dernière reste néanmoins autorisée suivant certaines conditions cumulatives, comme le rappelle Capital. Le divorce doit être acté officiellement, la demandeuse ou demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations fiscales "depuis la fin de la période de l'imposition commune", et la disproportion doit être nette entre le montant de la dette exigée et la situation fiscale de la principale concernée.
Le remboursement des dettes de l'ex-conjoint est un fardeau pour les femmes divorcées, puisque l'administration fiscale peut l'exiger à travers une longue période de dix ans. Cet amendement devrait limiter cette durée de capacité de remboursement à trois ans "seulement". Selon les chiffres communiqués par la Direction générale des finances publiques et relayés par Le Monde, 75 % des demandes de décharge reçues au cours des sept dernières années auraient été rejetées ou non traitées.
D'après la présidente du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, Annabel-Mauve Bonnefous, interrogée par Le Monde, les demandes de décharge émanent quasi exclusivement de femmes. Elles peuvent même concerner des dettes relatives à la fortune immobilière et donc à des biens "qui appartiennent exclusivement à l'autre". Une situation compliquée.
