Sorties scolaires : les mères voilées pas soumises à la neutralité religieuse selon le Conseil d'Etat

La décision était très attendue. Invité à se prononcer sur la situation des mères voilées accompagnant leurs enfants en sortie scolaire, au regard du principe de laïcité, le Conseil d'Etat a rendu ce lundi sa décision. Dans une étude (consultable ci-dessous), l'institution estime que les mères voilées en sortie scolaire ne sont pas soumises à la neutralité religieuse.

L'avis rendu par le Conseil d'Etat tente ainsi de clarifier une situation jusqu'ici restée floue et qui a créé plusieurs conflits depuis une circulaire de rentrée de 2012, signée Luc Chatel, qui interdisait le port du voile dans le cadre de sorties scolaires.

Pour autant, le Conseil d'Etat semble ne pas avoir souhaité trancher dans le vif et laisse la décision finale à la libre appréciation de l'Education nationale. Dans leur étude, les hauts fonctionnaires du Palais Royal estiment que « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ».

La circulaire de 2012 recommandait jusqu'à présent « d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ». Une formulation ambiguë qui avait conduit le Défenseur des droits, Dominque Baudis, à saisir en septembre dernier la haute autorité pour clarifier ces « zones grises ».

Jeudi dernier, le Conseil d'Etat s'était réuni en Assemblée Générale pour débattre de cette question touchant au principe de laïcité et à la liberté d'expression religieuse. Concrètement, la discussion devait déterminer si les mères accompagnant des sorties scolaires devaient être considérées comme des auxiliaires du service public et, à ce titre, être interdites de voile en vertu de la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux à l'école. Le ministre de l'Education Nationale était alors resté très prudent sur ce dossier, se contentant de « suivre l'état du droit », à savoir la circulaire Chatel de 2012.

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Cet avis rendu par le Conseil d'Etat, conforme à un pré-rapport de l'institution, n'a pourtant pas force de loi. Le ministre Vincent Peillon peut désormais choisir de suivre l'avis du Palais-Royal et abroger la circulaire de 2012. Les mères de famille pourront alors porter le voile durant les sorties scolaires, sans crainte d'agir en contradiction avec la loi.

Mais le ministre pourra tout aussi bien ne pas tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat. Dans ce cas, Vincent Peillon devra modifier la loi de 2004 sur les signes religieux à l’école pour en étendre le périmètre aux sorties scolaires. Le principe de l'interdiction du voile serait alors conforté.

Etude du Conseil d'Etat demandée par le Défenseur des droits :

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