Dépassement d'honoraires : Marisol Touraine prête à proposer un texte de loi

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a révélé dimanche 21 octobre que si les partenaires sociaux ne trouvaient pas de compromis sur les dépassements d'honoraires, le gouvernement proposerait un texte de loi pour encadrer les tarifs dans le privé comme dans le public.
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Suspendue depuis plusieurs jours aux négociations qui se trament entre l’Assurance maladie, les syndicats de médecins et les mutuelles, Marisol Touraine a précisé que si ceux-ci ne parvenaient pas à un accord à l’issue de l’ultime séance ce lundi 22 octobre, elle disposait d’un projet législatif qui s’imposerait pour lutter contre les dérives de certains médecins sur les dépassements d’honoraires.

« Il y aura évidemment un seuil fixé pour ce qu'on appelle les dépassements abusifs, c'est-à-dire les 5 000 médecins environ en France qui pratiquent des tarifs complètement aberrants », a-t-elle détaillé. Il y aura donc un chiffre fixe pour encadrer les dépassements d’honoraires. Une limitation qui n’est pas du tout du goût des professionnels de la santé, qui refusent cette astreinte. Si une telle loi s’applique, un bras de fer pourrait donc s’établir entre le gouvernement et les médecins.

Et le secteur privé dans l’hôpital public ?

Pas question pour la ministre de la Santé d’interdire cette interaction. En revanche, elle souhaite l’encadrer. En sus des honoraires, elle dénonce un accès aux soins privilégié pour les plus fortunés : elle ne veut plus « qu’on demande de payer plus cher pour obtenir un rendez-vous plus vite ». Frédéric Van Roekeghem, directeur de l’Assurance maladie, détermine un dépassement excessif quand il se situe au-delà de 150% du tarif de la Sécu. Mais pour l’instant, cette expertise ne préfigure pas dans les négociations entre médecins, mutuelles et Assurance maladie.

Crédit photo : AFP/ Archives

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