Agressions sexuelles: le Sénat durcit le délai de prescription

Agressions sexuelles: le Sénat durcit le délai de prescription
Agressions sexuelles: le Sénat durcit le délai de prescription
Pour permette à davantage de victimes d’agressions sexuelles de porter plainte, le Sénat a adopté ce mercredi 27 mai une proposition de loi UDI-UC qui modifie le délai de prescription de 20 à 30 ans dans ce genre d’affaires. En droit Français, le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de lancer quelconque action en justice.
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Comme le relève le journal Libération, le texte d’origine de Muguette Dini et Chantal Jouanno devait initialement faire courir le délai de prescription à partir du moment où la victime prend conscience de l’agression et non à partir de la date où l’agression a été commise. Devant le risque d’inconstitutionnalité, cette proposition a été rejetée, et le délai de prescription a été allongé de 20 à 30 ans. Philippe Kaltenbach (PS), rapporteur du texte, a expliqué à l’AFP qu’une personne mineure victime d’agression sexuelle « pourra désormais porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans ». Une fourchette haute, puisque ces crimes peuvent tout aussi bien commis plus tôt dans l’enfance. Philippe Kaltenbach relève d’ailleurs cette contradiction et soulignant que « ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans ».

Cependant, la durée de trente ans est une durée maximum en droit français, reconnue uniquement pour les crimes les plus graves, comme les crimes de guerre, trafic de stupéfiants ou terrorisme. La nécessité même d’un délai de prescription s’explique par le fait que les chances de recouper les témoignages et de trouver des preuves matérielles s’amenuise avec le temps, compliquant lourdement la résolution des affaires. Mais le cas des agressions sexuelles avec leur aspect traumatique - parfois même l’amnésie de la victime liée à la violence extrême subie - peut conduire certaines personnes à ne pas porter plainte assez tôt. Le texte pour entrer en vigueur doit encore passer devant l’assemblée nationale, mais bénéficie déjà d’un très large consensus, au-delà des clivages politiques habituels.