"Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs

Publié le Vendredi 28 Décembre 2012
"Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs
"Mademoiselle" définitivement rayé des formulaires administratifs
Dans cette photo : François Fillon
Après plusieurs renvois, la circulaire de Matignon datée de février 2012 est finalement ratifiée : le Conseil d'État a validé la suppression de la mention « mademoiselle » des formulaires administratifs. Une association demandait sa réécriture mais les conseillers de la haute juridiction considèrent que la circulaire est légale en ces termes.
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Plus d’impair ou de question embarrassante « Madame ou Mademoiselle ? » dans les administrations : le Conseil d’État a validé la circulaire de Matignon de février 2012 qui imposait la suppression du terme « Mademoiselle » ainsi que celle de « nom de jeune fille » et « nom d’épouse » dans les formulaires officiels. Désormais, il y aura au choix « Monsieur » ou « Madame ».

L’association « Libérez les mademoiselles » déboutée

François Fillon, alors Premier ministre avait souhaité ces suppressions au nom de l’égalité hommes-femmes. À l’époque, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités, et le collectif Osez le féminisme avaient soutenu la mesure. Mais l’association « Libérez les mademoiselles » n’était pas de cet avis et avait saisi le Conseil d’État pour l’annuler.

Ses membres demandaient que la circulaire de Matignon soit réécrite en ces termes : « Il ne sera préféré aucune des deux civilités « Madame » ou « Mademoiselle » sans le consentement des intéressées, lesquelles seront invitées à exprimer leur choix sur les formulaires administratifs et les correspondances avec les agents de l'État ». 

« Mademoiselle, suite et fin »

La première à réagir à cette décision ? Cécile Duflot, la ministre du Logement, qui a retweeté un message d’@AnneGaudin : « Mademoiselle, suite et fin. Merci au Conseil d'État, au moins c'est clair ! DROIT PUBLIC NET,droitpublic.net/spip.php?artic… ». Elle a ensuite confié, toujours via son compte Twitter qu'elle se réjouissait de la décision du Conseil d’État. La circulaire de Matignon devrait être appliquée prochainement.

Crédit photo : iStockphoto

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