PACS : les notaires ont maintenant le droit de les enregistrer

Un décret qui vient de paraître au Journal officiel (JO) assouplit la législation concernant le PACS : les notaires peuvent maintenant enregistrer un acte alors que c'était une tâche réservée aux greffiers de tribunal d'instance. Ils doivent également tenir un registre électronique des enregistrements de PACS.
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Paru au Journal officiel (JO) mercredi 22 août, le décret du ministère de la Justice sur la modernisation des professions judiciaires aurait pu passer inaperçu. Il comporte pourtant un volet important dans l’avancée du Pacte civil de solidarité (PACS) puisque désormais les greffiers des tribunaux d’instance ne sont plus les seuls à pouvoir enregistrer les PACS. Un notaire est habilité à le faire alors qu’avant il ne pouvait qu’établir un acte authentique sans pouvoir l’enregistrer lui-même.

Ce décret en date du 20 août confirme une disposition de la loi du 28 mars 2011 en « déterminant la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire ». Chaque étude notariale peut donc envoyer directement les actes aux officiers d’état civil et doivent inscrire sur un registre électronique ces conventions.

Laure Gamaury

Source : AFP
Crédit photo : AFP

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