Accord sur l'emploi : que va changer ce compromis historique pour les salariés ?

Publié le Mardi 15 Janvier 2013

La négociation sur la réforme du marché du travail a abouti à un compromis « historique » vendredi dernier entre les partenaires sociaux. Un symbole politique fort pour ce nouvel accord sur la sécurisation de l'emploi, qui veut désormais accorder plus de souplesse aux entreprises et de protection aux salariés. En pratique, qu'est-ce qui va changer pour les salariés et le patronat ? Récapitulatif en 6 points.

La complémentaire santé pour tous

François Hollande l'avait évoqué à Nice en octobre dernier, en proposant de « généraliser à l'horizon de 2017 l'accès à une couverture complémentaire de qualité ». C'est désormais chose faite : l'accord stipule que toutes les entreprises devront proposer une mutuelle collective et prendre la moitié du coût en charge avant le 1er janvier 2016. Une mesure qui pourrait concerner 3,5 millions de personnes, et qui est considérée comme l'un des points forts de cet accord pour les salariés.

La taxation des CDD abusifs

C'était une revendication forte de la CFDT. Afin de lutter contre les CDD abusifs et de très courte durée, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur une surtaxation qui pénalisera les entreprises qui abusent de ces contrats. La cotisation patronale d'assurance-chômage de 4% sera ainsi portée à 7% pour les CDD de moins d'1 mois, à 5,5% pour les contrats de 1 à 3 mois et à 4,5% pour les contrats d'usage inférieurs à un mois dans certains secteurs comme l'audiovisuel ou l'hôtellerie.

Les accords d'entreprise

Ce texte fait des accords d'entreprise l'étape incontournable de toutes les négociations à venir. Une entreprise qui voudra désormais adapter le temps de travail et les salaires en fonction de l'état de son carnet de commandes et de la conjoncture devra obtenir ainsi avant tout un accord d'entreprise réunissant au moins 50% des voix.

Une aide à l'embauche des moins de 26 ans

Une prime sera versée aux entreprises souhaitant recruter en CDI un salarié de moins de 26 ans. Cette aide à l'embauche prendra la forme d'une exonération de cotisations pendant 3 mois après la fin de la période d'essai.

La compétitivité emploi ou les accords de sauvegarde

Le Medef y tenait mordicus et tient là une vraie source de satisfaction. Le patronat aura ainsi obtenu ses accords de compétitivité emploi, un projet qui avait fait polémique dans les derniers mois du quinquennat Sarkozy. Il sera désormais possible pour une entreprise de traverser une période de difficulté en diminuant les salaires ou en augmentant le temps de travail. Mais le texte prévoit des accords très encadrés : par exemple, un salarié qui refusera ces nouvelles conditions sera licencié pour motif économique, et pourra donc bénéficier de l'assurance chômage et d'indemnités de licenciement.

Les droits rechargeables à l'assurance chômage

Autre revendication de longue date de la CFDT, permettre aux chômeurs qui reprennent un emploi de conserver les droits aux allocations non utilisées. Aujourd'hui, lorsqu'un chômeur retrouve un emploi, il perd une partie de ses droits antérieurs à l'assurance chômage lorsqu'il se réinscrit à Pôle emploi. Le nouveau texte prévoit d'améliorer ce dispositif.

D'autres propositions sont également portées par ce nouvel accord : compte personnel de formation, période de mobilité externe volontaire avec droit de retour ou encore intégration de salariés dans les conseils d'administration des grands groupes font ainsi partie des nouvelles mesures phares. Pour Laurence Parisot, qui s'exprimait mardi matin sur France Info, « il est tout à fait essentiel que le Sénat et l'Assemblée nationale respectent, à la lettre, le texte » adopté par les organisations signataires. Car l'accord sur la sécurisation de l'emploi doit désormais être retranscrit dans la loi. Rendez-vous est donné en mars pour la présentation d'un projet de loi, qui sera examiné au Parlement en avril et mai prochains.