Égalité salariale : ce que dit la nouvelle loi

La rémunération devient un sujet d'accord obligatoire dans les entreprises. Comme il l’avait annoncé après la conférence sociale de juillet, le gouvernement a revu les conditions d’application d’une disposition sur la loi sur les retraites de 2010. Celle-ci obligeait théoriquement les employeurs de plus de 50 salariés à signer un accord sur l’égalité professionnelle sur deux ou trois domaines d’action (embauche, formation, rémunération…).

Le décret publié mercredi 19 décembre au Journal officiel renforce ainsi « les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation », souligne le ministère des Droits des femmes. Mais, surtout, la rémunération devient un sujet d'accord obligatoire pour, comme l’a souhaité le gouvernement le 30 novembre dernier, « enfin s’attaquer à la réduction des écarts de salaires ».

Quant au montant de la sanction, elle reste la même : 1% de la masse salariale. Pour la rendre effective, une circulaire définira les outils à mettre en place : les entreprises devraient notamment avoir à déposer leurs accords ou plans d'action auprès des directions régionales du travail, pour permettre « une analyse de la situation des entreprises sur dossier et non uniquement à partir d’un contrôle sur place », indique le ministère des Droits des femmes.

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