IVG : les députés suppriment le délai de réflexion, malgré l'opposition de Marisol Touraine

La ministre de la Santé préconisait un "raccourcissement" du délai de sept à deux jours.
La ministre de la Santé préconisait un "raccourcissement" du délai de sept à deux jours.
Le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent avoir recours à une IVG a été supprimé par les députés, en commission dans la nuit de mercredi à jeudi 19 mars, en marge de l'examen du projet de loi Santé et ce malgré l'opposition de Marisol Touraine. La ministre de la Santé n'était, en effet, favorable qu'à un raccourcissement à 48 heures du délai.
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Les femmes souhaitant avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne seront plus contraintes d'attendre le délai de réflexion de sept jours, entre la première et la deuxième consultation, pour avorter. En effet, les députés ont supprimé cette disposition de la loi Veil de 1975, dans la nuit de mercredi à jeudi 19 mars, lors de l'examen en commission des Affaires sociales du projet de loi sur la Santé de Marisol Touraine. Un délai jugé "infantilisant et stigmatisant" par Catherine Coutelle (PS), présidente de la délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée.

La proposition avait déjà été avancée, il y a un mois, dans un rapport d'information parlementaire de la délégation. "La difficulté en l'espèce ne tient pas seulement au fait que (ce délai) a pour effet d'allonger le parcours de l'IVG, en imposant une même durée pour toutes, y compris celles qui sont parfaitement certaines de leur décision, mais aussi qu'il concourt à faire de l'avortement un acte médical à part", précise le document, ajoutant "qu'aucun délai de réflexion n'est imposé pour les autres actes médicaux", hormis pour l'assistance médicale à la procréation, la stérilisation à visée contraceptive et les opération de chirurgie esthétique.

Marisol Touraine plaide pour un "raccourcissement"

Catherine Coutelle, députée de la 2e circonscription de la Vienne, entend également avec cette mesure "éviter les refus de prise en charge, voire du dépassement du délai légal de 12 semaines" qui contraint certaines femmes à devoir se rendre dans des pays où les délais pour recourir à une IVG sont plus longs (18 semaines en Suède, 22 au Pays-Bas ou encore 24 semaines en Espagne et en Angleterre).

Si l'amendement a finalement été adopté par la commission, malgré l'opposition de certains parlementaires, comme l'UMP Arnaud Robinet qui a dénoncé une remise en cause de "l'équilibre de la loi Veil ", la ministre de la Santé Marisol Touraine s'est également dite défavorable à la mesure préconisée par la délégation aux Droits des femmes et plaidé pour un simple raccourcissement de la période de sept à deux jours. Un délai de réflexion déjà ramené à 48 heures par la loi en cas d'urgence, à savoir quand une femme qui souhaite une IVG se rapproche trop du délai légal de 12 semaines de grossesse. "Je ne suis pas certaine que ce soit par la suppression de ce délai que nous fassions progresser l'accès au droit", a expliqué Marisol Touraine. "Le passage de sept à deux jours avait été envisagé lors de la présentation d'un plan sur l'amélioration de l'accès à l'IVG en janvier, avant d'être retiré en catastrophe devant les risques de polémique", indique Le Monde .

Le nombre d'IVG reste stable depuis 1975

De polémique, il en avait déjà été question, il y a un peu plus d'un an, lorsque l'Assemblée nationale avait adoptée la suppression de la notion de " situation de détresse ", présente dans la loi Veil de 1975, pour élargir l'accès à l'IVG à toute femme qui "ne veut pas poursuivre sa grossesse". Certains membres de "L'Entente parlementaire pour la famille" (UMP) avait pointé un risque de " banalisation" de l'IVG. Des craintes démenties par les chiffres de la Direction de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) qui montrent que le nombre d'IVG, entièrement remboursées depuis 2013, demeurent stable depuis l'adoption de la loi, il y a quarante ans. Ainsi, chaque année en France, entre 210.000 et 220.000 femmes, en majorité les 20-24 ans, ont recours à l'avortement.

Evolution, en pourcentages et par tranches d'ages, des taux de recours à l'IVG de 1990 à 2011.
Evolution, en pourcentages et par tranches d'ages, des taux de recours à l'IVG de 1990 à 2011.