"Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de 15 ans" sera désormais un crime

Adrien Taquet (secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarites et de la Sante) le 22 janvier 2021.
Adrien Taquet (secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarites et de la Sante) le 22 janvier 2021.
Le gouvernement a annoncé ce mardi 9 février de nouvelles directives pour lutter contre les violences sexuelles sur mineur·e. L'ambition ? Condamner automatiquement tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de quinze ans. Et revisiter la prescription.
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Inscrire le seuil d'âge à quinze ans. Voilà l'une des principales propositions annoncées par Adrien Taquet, le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles, afin de lutter contre les violences sexuelles, l'impunité des agresseurs et la pédocriminalité. Une initiative majeure à l'heure où les paroles se libèrent, entre récits intimes de personnalités et témoignages #MeTooinceste relayés sur les réseaux sociaux.

En ce sens, l'exécutif était évidemment attendu au tournant. "Le gouvernement est favorable à poser un interdit clair en criminalisant tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans et en définissant un nouveau crime", développe plus précisément le communiqué des ministères de la Justice et de l'Enfance.

En somme, pas besoin pour la victime de prouver qu'il y a eu "contrainte", violence(s) ou menaces. Son consentement ne sera plus interrogé. Une volonté appuyée par la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes Elisabeth Moreno, qui l'affirme sur Twitter : "Non, pas de consentement avant 15 ans. Avec les parlementaires, nous allons renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles".

Le communiqué précise cependant : "Toutefois, le gouvernement souhaite introduire un écart d'âge de 5 ans pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuit après la majorité du partenaire plus âgé."

Mais ce n'est pas le seul projet annoncé par le gouvernement.

La prescription revisitée elle aussi

Car le seuil d'âge n'est pas l'unique point de réflexion du gouvernement. Le délais de prescription l'est également. Comme l'explique le site d'Europe 1, le gouvernement favoriserait désormais la notion de "prescription échelonnée" ou "glissante". Des termes ambivalents, oui, mais une définition simple : le mécanisme de prescription serait le même pour toutes les victimes d'un agresseur, passées ou récentes. Autrement dit, si les faits ne sont pas imprescriptibles pour la plus récente victime, ils ne le seraient pas pour aucune de celles qui l'ont précédé.

"La philosophie de la 'prescription glissante' est d'assurer une égalité de protection pour toutes les victimes d'un même auteur. J'ai rencontré beaucoup de victimes qui disent avoir attendu l'imprescriptibilité des faits pour parler. C'est donc une avancée importante pour la protection de nos enfants. Le gouvernement réfléchit à des solutions juridiques pour mieux réprimer l'inceste. Ce sujet nous concerne tous", poursuit encore Adrien Taquet.

En attendant, le garde des Seaux Eric Dupond-Moretti se réjouit déjà de ses nouvelles dispositions. "Grâce au travail des parlementaires et à la mobilisation des associations et des Français, dans les 3 mois, la loi évoluera : avant 15 ans, il ne sera plus question pour l'auteur d'invoquer un consentement", affirme-t-il sur le plateau du 20h de France 2 ce 9 février. Des évolutions désormais attendues par les victimes et voix militantes diverses.

Recommandations de l'association Mémoire Traumatique si vous subissez des violences :

Il faut avant tout que vous soyez secouru·e, protégé·e et mis·e hors de danger. Demandez de l'aide, NE RESTEZ PAS SEUL·E. Parlez des violences que vous subissez à des personnes de confiance, des proches fiables, des associations spécialisées, des professionnels de la santé, du social, des juristes ou contactez la police, la gendarmerie, le procureur de la République (lettre).

En situation d'urgence et de danger immédiat appelez ou faites appeler en priorité les secours : POLICE ou GENDARMERIE 17, 112 pour les mobiles, 114 pour les personnes sourdes, malentendantes, muettes ou pour celles qui ont des difficultés pour s'exprimer ou qui ne peuvent pas parler sans se mettre en danger).

En cas d'urgences médicales : SAMU 15 ; POMPIERS 18 ; 112 par mobile ou 114 pour les personnes sourdes, malentendantes si vous ne pouvez pas parler sans se mettre en danger.