Congés payés : quels sont mes droits ?

Congés payés : quels sont mes droits ?
Congés payés : quels sont mes droits ?
Vous êtes salarié et vous avez bien entendu droit à des congés payés. Mais comment ces congés s'organisent-ils en interne ? Dans quelle mesure votre employeur a-t-il le droit d'intervenir au sujet de vos prochaines vacances ? Voici des éléments de réponse pour poser sans tracas vos futurs congés.
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Quelle est la durée minimale des congés payés ?

La durée des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois effectif chez le même employeur. Pour une année entière de travail effectué, cette durée correspond à 30 jours ouvrables soit 5 semaines sur une période de référence généralement fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cette période de référence de travail peut varier d'une entreprise à une autre et dépend aussi des secteurs d'activité. Dans le cas où le nombre de jours de congés n'est pas complet, celui-ci sera arrondi au supérieur. Selon les conventions collectives ou les accords d'entreprise mais aussi selon les contrats de travail, il est possible de bénéficier de durées de congés plus favorables.

Les intérimaires et les salariés en CDD ont-ils droit aux congés payés ?

Tout salarié bénéficie de congés, que son contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, et quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. La base de calcul pour définir le nombre de jours de congés est la même pour les salariés à temps plein que pour les salariés à temps partiel. Pour les intérimaires ou les salariés en CDD, les congés payés constituent une indemnité de fin de contrat au moins égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la mission réalisée, comme le rappelle le portail gouvernemental dédié au travail et à l'emploi.

Fractionnement des congés : est-ce possible ?

Le fractionnement est envisageable voire souvent obligatoire. Le salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de vacances d'affilée pour son congé principal. Dans des cas particuliers, il est possible de dépasser les 4 semaines de vacances consécutives, par exemple si le salarié est étranger. Les congés ne dépassant pas 12 jours ouvrables, soit 2 semaines, doivent être pris en une fois. Pour des vacances d'une durée comprise entre 2 et 4 semaines, vous pouvez, en accord avec votre employeur, fractionner ces jours, mais toujours avec l'obligation de prendre une première période de vacances d'au moins 12 jours. En dehors de ces obligations, le reste des jours peut être posé séparément en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Peut-on reporter ses congés non pris ?

Dans le cas d'un congé maternité ou d'un arrêt maladie pour maladie professionnelle, le report des congés est possible. Cependant, pour toute autre raison non explicitée à l'employeur et sans demande de report, les congés sont hélas définitivement perdus.

Peut-on être prioritaire pour poser nos congés ?

La période de départs en vacances est déterminée par des conventions ou des accords collectifs. Le cas échéant, c'est à l'employeur de définir l'ordre des congés payés. La période légale est connue d'avance et s'établit du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L'employeur est obligé d'informer ses salariés de l'ouverture de cette période au moins deux mois à l'avance. L'acceptation des durées, des dates de vacances, et de l'ordre des départs entre les salariés est laissé au bon vouloir de l'employeur. Toutes ces informations doivent toutefois être communiquées aux autres salariés. A un mois des dates de congés  indiquées, il n'est plus possible d'en changer, sauf dans des cas exceptionnels. Malgré cette rigueur dans l'organisation des congés payés, en interne, il est souvent possible de s'organiser. L'entreprise laisse souvent la priorité pour le choix des dates de congés aux salariés parents.

L'employeur a-t-il le droit de modifier la date de mes congés ?

Au-delà des 1 mois qui précédent votre date de congés, l'employeur ne peut plus modifier la date de vos congés sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Mon employeur peut-il m'obliger à prendre des congés ?

L'employeur a plus ou moins le droit d'imposer des dates pour les prises de congés payés en fonction, par exemple, de la fermeture de l'entreprise à une certaine période ou face à une baisse d'activité à un moment de l'année. Malgré tout, même si ces cas se présentent, l'employeur doit définir ces dates au préalable avec les délégués du personnel ou avec le comité d'entreprise et est obligé d'informer ses salariés.

En cas d'arrêt maladie, que se passe-t-il ?

La loi estime que les périodes de maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail. Par conséquent, le salarié en arrêt maladie ne pourra pas bénéficier de congés payés. Cependant si le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou à cause d'un accident du travail, et cela pendant une année sans interruption, il pourra acquérir des congés payés. Si un salarié est malade juste avant d'avoir pris ses congés, il pourra demander à les reporter.

En cas de rupture de contrat, que se passe-t-il ?

Il existe plusieurs cas de rupture de contrat et donc plusieurs issues concernant les congés payés. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat en CDI, si le salarié n'a pas pu prendre ses congés, l'employeur devra lui remettre une indemnité compensatrice. Dans tous les autres cas de rupture comme la démission ou le licenciement (sauf faute lourde), si vous n'avez pas pu prendre les congés auxquels vous aviez droit, l'employeur devra vous indemniser à hauteur du montant des rémunérations ou de l'indemnité que vous auriez perçue si vous aviez pris les congés que vous aviez acquis.

En cas de congé maternité, mes congés payés sont-ils supprimés ?

Dans le cadre d'un congé maternité, vous conservez vos congés payés et les retrouverez dans leur intégralité à votre retour de congé maternité. Toutefois, si vous décidez de prendre un congé parental, vous ne bénéficierez pas desdits congés. Il est cependant possible de prendre un congé parental tout en travaillant encore à temps partiel : dans le cas de cette configuration, vous pourrez alors acquérir des congés payés au titre de votre activité de salariée.

Camille Coutant

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