Tout ce qu'il faut savoir sur le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document remis au salarié et établi par l’employeur dans le cadre d’une rupture du contrat de travail. Ce document, faisant office d’inventaire, liste les différents éléments de la rémunération et des indemnités (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13e mois, indemnités de préavis de licenciement, congés payés acquis, etc.) dus au salarié lors de son départ de la société. Ce dernier doit signer un reçu - document qui a une valeur juridique si toutes les obligations sont respectées - au moment de la réception de son solde de tout compte.
Les mentions obligatoires du solde de tout compte
L’employeur doit ainsi établir un solde de tout compte (formalisé par le fameux reçu) dans plusieurs cas de figure, dont le licenciement, la fin de CDD, la rupture conventionnelle, le départ en retraite ou la démission. Que contient-il précisément ? Pour ce qui est de la question des rémunérations, on y trouve primo les éléments de calcul du dernier salaire, indemnités légales auxquelles le salarié peut prétendre, indemnités de départ si licenciement et rupture conventionnelle avec préavis, prime de précarité pour les CDD et enfin, indemnité compensatoire de congés non pris. Pour le reste, la solde de tout compte doit aussi stipuler la période de travail, le nombre de jours de congés payés et de RTT dus. En cas d’absence d’une de ses informations, le document peut voir sa valeur juridique remise en cause.
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Un reçu de solde de tout compte extrêmement codifié
Si ce document est obligatoire dans la cadre d’une rupture de contrat de travail, l’employeur dispose néanmoins d’une certaine liberté pour ce qui est de sa transmission. Il a ainsi loisir de le remettre à l’employé en main propre ou en envoi par courrier recommandé. Attention, chose importante, le reçu du solde de tout compte doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie concernée. Pour ce qui est des mentions obligatoires, le reçu doit comporter en bas de chaque page la formule « le présent reçu est établi en deux exemplaires dont l'un m'est remis », ainsi que la mention pour « pour solde de tout compte » écrite de la main de l'ex-salarié. Une nouvelle fois, en cas de non respect de ces procédures, ledit reçu peut perdre son effet libératoire et ainsi être contesté par l’ex-salarié.
Un solde de tout compte qui peut être contesté
En effet, ce dernier est en droit de contester le montant des sommes fixé sur le solde de tout compte et dans ce cas, dispose d’un temps imparti pour le faire. Un délai légal qui varie selon que le reçu ait été signé ou non. Dans le premier cas, si l’ex-employé a paraphé ledit reçu, il a 6 mois suivant la date de la signature pour le dénoncer. Dans le second cas, cette durée se prolonge jusqu’à 3 ans. Cette remise en cause du solde de tout compte est soumis à une procédure précise : l’ex-salarié doit ainsi adresser à l'employeur un courrier par lettre recommandée précisant les raisons de la contestation.
