20 départements français expérimentent la pension alimentaire minimale

C'est l'une des mesures-phares de la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes votée le 23 juillet par l'Assemblée nationale : garantir au parent lésé l'obtention d'une pension alimentaire minimale, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (ASF), soit 95 euros par mois. Prévue pour entrer en vigueur d'ici 2016 pour lutter contre les impayés, la pension alimentaire minimale est appliquée depuis le 1er octobre à titre expérimental pendant 18 mois dans 20 départements pilotes⁽¹⁾.

Au cas où le montant de la pension alimentaire est inférieur à l'allocation de soutien familial, ce sont les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) qui versent la différence.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, l'ASF, habituellement versée en cas d'impayés deux mois consécutifs, le sera plus rapidement. En cas où le couple se reforme, la prestation sera maintenue durant six mois afin d'éviter une rupture trop rapide des aides.

Des sanctions sont aussi prévues à l'encontre des parents mauvais payeurs : en cas de non-versement de la pension alimentaire, la CAF pourra effectuer des saisies sur leurs prestations familiales.

À noter qu'un simulateur de pension alimentaire est aussi mis à disposition des parents isolés. Il leur permet de calculer en ligne le montant indicatif de pension alimentaire leur devant être versée.
Actuellement, environ 40% des parents célibataires ayant droit à une pension alimentaire ne la touchent jamais, ou irrégulièrement.

⁽¹⁾ Les 20 départements expérimentant la pension alimentaire minimale : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Pas-de-Calais, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, La Réunion.