GPA : Un pas pour la reconnaissance des enfants nés de mères porteuses

La Cour de cassation s’est penchée ce matin sur le cas des filles Mennesson, nées de mère porteuse en Californie, et toujours sans état civil en France. Pour la première fois, le ministère public a fait un pas en avant vers la reconnaissance des enfants nés sous gestation pour autrui à l’étranger. En effet le parquet général a requis la transcription des actes de naissance sur les registres français. 
« C'est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales», a déclaré à l’AFP Maître Nathalie Boudjerada, avocate des époux Mennesson. 
Une décision capitale pour beaucoup d’autres familles ayant eu recours à une mère porteuse à l’étranger, confrontées au vide juridique français sur cette question. 
(Source AFP)

 

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