Le Conseil constitutionnel valide (enfin) la PMA pour toutes

Le Conseil constitutionnel valide (enfin) la PMA pour toutes
Le Conseil constitutionnel valide (enfin) la PMA pour toutes
Dernière ligne droite ? Le projet de PMA pour toutes vient d'être validé le 29 juillet dernier par le Conseil constitutionnel, après le vote déterminant de la loi à l'Assemblée nationale le 29 juin dernier.
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Le 29 juin dernier était un jour historique : la PMA pour toutes était votée à l'Assemblée nationale. Un vote définitif qui représentait l'aboutissement de pas moins de deux ans de discussions parlementaires, et de tant de combats d'associations, d'anonymes et de voix politiques. Pour rappel, l'adoption de la loi de bioéthique autorise l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux femmes lesbiennes en couple.

Oui mais voilà, plus de 60 députés, du groupe Les Républicains, avaient saisi le Conseil en juillet dernier, suite à cette adoption, afin de protester. De quoi faire retarder l'évolution des choses. Sauf que ce recours a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel ce 29 juillet. Cette validation de la loi bioéthique par le Conseil permet donc (enfin !) la promulgation officielle de la PMA pour toutes, en garantissant sa constitutionnalité.

"La droite n'a pas trouvé de faille juridique qui leur permettait d'attaquer la loi. Ce recours est définitif car le Conseil valide le texte dans son ensemble", a commenté en retour une source parlementaire citée par le magazine LGBT Têtu. La victoire de la dernière ligne droite ?

Une validation déterminante ?

"Je souhaite que les parcours de PMA puissent être initiés pour les femmes concernées dès cet été", a affirmé à l'unisson le ministre de la Santé Olivier Véran. "Les lois de bioéthique précédentes ont essentiellement été des lois d'interdictions. Maintenant, on entrouvre des portes", prédisait déjà le député LREM Jean-Louis Touraine en juin dernier. Le même mois, un sondage de l'Ifop révélait une donnée enthousiasmante : 67% des Français-es se montreraient favorables à la PMA pour toutes.

Le signe d'une évolution des mentalités ? C'est en tout cas dans la loi française que les lignes se voient bousculées, après des années d'attente et de contestations. "L'adoption de la loi bioéthique, promise par François Hollande depuis 2012, vient mettre fin à un combat long, douloureux, coûteux et injuste, pour les femmes lesbiennes et célibataires qui méritent cette victoire !", saluait à ce titre l'association Osez le féminisme dans un communiqué partagé en juillet dernier. Un enthousiasme global donc.

Pour une loi qui n'est pas sans failles cependant, puisqu'elle ne permet pas vraiment l'accès à la PMA "pour toutes", excluant les personnes trans. Elle suggère également la différence de traitement des mères lesbiennes, puisque celles-ci devront "officialiser le lien de parenté de la mère dite 'sociale' (celle qui n'a pas porté l'enfant, ndlr)" devant un·e notaire. D'autres points sont également critiqués, comme l'hypothèse d'inscrire une mention spécifique sur l'acte de naissance des enfants nés de couples lesbiens. Une éventuelle source de discriminations et de stigmatisations.

C'est aussi pour cela, que, par-delà l'adoption, la lutte continue.