IVG : 34 propositions pour faire de l'avortement un "droit ouvert à toutes"

Huit mois après avoir été mandaté par Najat Vallaud-Belkacem pour dresser un état des lieux des obstacles à l'avortement en France, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a finalement rendu son rapport ce jeudi. Un document dans lequel l'autorité a jugé « problématique » l'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en raison, notamment, d'une baisse de l'offre de soins mais aussi de la « chape de culpabilité » qui pèse sur elles.

Des conclusions qui, près de 40 ans après le vote de la loi Veil, ont décuplé la volonté de la ministre des Droits des femmes d'inverser la tendance. « Le recours à l'avortement, ce n'est pas une tolérance, ce n'est pas une faveur, c'est un droit ouvert à toutes », a-t-elle d'ailleurs réaffirmé à l'occasion de la remise de ce rapport. « Le combat pour le droit à l'avortement a été long et difficile. Certains peuvent penser qu'il est terminé, que dorénavant l'IVG est un droit acquis mais il n'en est rien », a pour sa part regretté Danielle Bousquet, la présidente du HCEfh.

Afin de faire de l'avortement un droit comme un autre, le Haut conseil a donc formulé pas moins de 34 recommandations liées au droit, à l'information, à l'offre de soins et à la gouvernance. Sur le plan législatif, l'autorité entend ainsi supprimer « les spécificités qui datent d'une autre époque, qui trouvent leurs fondements dans des raisons morales qui n'ont plus lieu d'être aujourd'hui ». Concrètement, il s'agirait de remplacer, dans le Code de la santé publique, l'article stipulant que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse » par « la femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin de l'interrompre ».

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Le HCEfh propose par ailleurs de lever l'obligation de réflexion d'une semaine prévue entre les deux consultations obligatoires et préalables à l'avortement, mais aussi de permettre l'IVG chirurgicale (par aspiration) sous anesthésie locale dans les centres de planification, d'éducation familiale ou dans les maisons médicales. Concernant la fermeture des centres IVG - 130 établissements ont disparu au cours des dix dernières années -, il propose la mise en place d'un moratoire.

Cette volonté du gouvernement de défendre l'IVG n'est pas nouvelle. D'ailleurs, en septembre déjà, dans un premier rapport remis à Najat Vallaud-Belkacem, le Haut conseil avait recommandé la création d'un site institutionnel « clair et volontariste en faveur du droit à l'avortement ». Quinze jours plus tard, le 28 septembre dernier, le premier site officiel d'informations sur l'IVG, « neutre » et « de qualité » était lancé.

À noter que selon les estimations, environ un tiers des Françaises auront recours à un avortement au cours de leur vie. En 2011, en France, 222 500 interruptions de grossesses ont été pratiquées.

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