Le simple fait pour un étranger de ne pas détenir de papiers n’est pas une raison suffisante pour son placement en garde à vue, a estimé mardi la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un avis. Il est précisé que la garde à vue ne pourra être décidée « que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner » que la personne a commis une infraction « punie d’emprisonnement ». La chambre civile de la Cour, compétente en matière de droit des étrangers, devrait rendre un avis définitif allant dans le sens de la chambre criminelle.
Au niveau européen, la Cour de justice de l’Union avait déjà établi en 2011 que le motif d’absence de papiers n’était pas suffisant pour la mise en garde à vue d’un individu. Jusqu’à aujourd’hui, la France incarcère les sans-papiers sur la base de l’article L-621-1 du Code des étrangers, qui établit que les étrangers séjournant illégalement sur le territoire français s’exposent à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Chaque année, près de 500 personnes sont condamnées, dont 200 à la prison ferme.
Viviane Clermont
(Sources : AFP et lemonde.fr)
Crédit photo : AFP
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